apres la mobilisation du 18 décembre 2006

Aide juridictionnelle : les propositions du CNB seront examinées fin janvier

Dans un communiqué du 18 décembre, le garde des Sceaux a indiqué que les propositions formulées le même jour par le Conseil national des barreaux au cours du rassemblement national des avocats à Paris seraient évoquées lors des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit organisées à la Chancellerie, le 30 janvier prochain.
Le CNB, qui s'est réuni en assemblée générale les 15 et 16 décembre, estime tout d'abord que la réforme doit passer par un engagement prioritaire de l'État, notamment par le biais de la recherche de modes de financement complémentaires et de mesures fiscales appropriées. La loi devra ainsi reconnaître le principe de prise en charge de toutes les missions assurées par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle et le droit à rémunération de l'avocat être inscrit dans les textes.
Le CNB demande ensuite une systématisation de la convention d'honoraires et une simplification de la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle. Il a, par ailleurs, adopté le principe de la réduction du nombre de tranches en matière d'aide juridictionnelle partielle et est favorable à la simplification de l'examen des dossiers lorsque ceux-ci sont déposés avec le concours d'un avocat. Il revendique en outre la suppression de la condition de nationalité ou de régularité de séjour sur le territoire français imposée au demandeur à l'AJ.
Le garde a d'ores et déjà annoncé que certaines pistes de réformes envisagées par le CNB pourront être retenues - rappelons qu'un projet de réforme de l'assurance de protection juridique sera examiné au Sénat le 23 janvier prochain, et à l'Assemblée nationale en février. Le garde des Sceaux a précisé que des solutions alternatives ou complémentaires à l'AJ pourront être recherchées et il a rappelé avoir déjà donné son avis favorable à une majoration de l'unité de valeur à hauteur de 2 % supplémentaires, lors de l'adoption du budget de la mission justice au Sénat le 3 décembre dernier.

Source
CNB, 16 déc. 2006, communiqué
Min. Justice, 18 déc. 2006, communiqué

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