| Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, accompagné de Frank Natali, président de la Conférence des bâtonniers, de Frédéric Landon, président de la Commission Textes du Conseil national, et de Jérôme Alirol, Bâtonnier de Millau, ont été reçu le 26 octobre par le ministre de la Justice, Rachida Dati, pour étudier les « mesures de compensation et d'accompagnement pour les avocats touchés par la réforme » de la carte judiciaire, annoncées à plusieurs reprises par Rachida Dati lors de la présentation par étape du projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel (V. JCP G 2007, act. 493 ; JCP G 2007, I, 198, entretien avec R. Dati ; JCP G 2007, act. 463 ; JCP G 2007, act. 466 ; JCP G 2007, act. 305).
Le ministre s'est engagé sur un « mécanisme d'indemnisation individuelle » pour les avocats dont les cabinets seront directement impactés par la suppression d'un TGI : mesures fiscales pour faciliter le regroupement des structures d'exercice ; indemnisation pour perte de clientèle et de chiffre d'affaires ; compensations et aides financières en cas de fermeture du cabinet pour ceux qui seront contraints de réorienter leur carrière ; intégration dans la magistrature avec prise en compte de leur ancienneté dans la profession d'avocat.
Il a été rappelé que les avocats ne revendiquaient pas la possibilité de prendre une retraite anticipée à taux plein à partir de 55 ans.
Rachida Dati a également accepté de rouvrir des chantiers importants pour améliorer la qualité et l'efficacité de la justice qui concernent notamment le système d'aide juridictionnelle et la rémunération des avocats qui y participent ainsi que l'extension de la représentation en justice des parties par avocat, tant en matière commerciale qu'en matière civile, et la protection du périmètre du droit. Sur ces derniers points, des décisions interviendront sur les propositions de la profession dans les mois à venir.
Sur la méthode d'annonce de la réforme contestée, le ministre a accepté la mise en place d'un processus d'information et de concertation préalable en amont des réunions en région (pour la présentation par étapes : V. JCP G 2007, act. 305 ; JCP G 2007, act. 463 ; JCP G 2007, act. 466 ; JCP G 2007, act. 489 à 493 ; JCP G 2007, I, 198, entretien avec R. Dati). Les Bâtonniers dont les tribunaux de grande instance seront susceptibles d'être regroupés auront ainsi la possibilité de faire valoir, avant ces réunions et avec l'aide des instances nationales, des contre-propositions.
En raison de l'annulation de la réunion du Comité consultatif sur la carte judiciaire, la conférence des batônniers a décidé de reporter à une date ultérieure le rassemblement initialement prévu le 25 octobre.
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