taux réduit de TVA - AJ partielle

TVA	26/12/2006
Remise en cause du taux de TVA appliqué aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La Commission européenne a émis un avis motivé adressé à la France pour l'application d'un taux réduit à certains services fournis par les avocats. L'avis motivé correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si les États membres concernés ne mettent pas leur législation en conformité dans les deux mois suivant la réception de l'avis, la Commission peut décider de porter les affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes. Est ainsi mis en cause le fait que la France applique un taux de TVA réduit (5,5 %) aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Dans ce système d'assistance judiciaire, les services rendus sont entièrement ou partiellement pris en charge par l'État. L'article 12, paragraphe 3, de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services sont en principe soumises à un taux normal d'au moins 15 %, mais que les États membres peuvent choisir d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5 % en ce qui concerne les biens et services énumérés à l'annexe H de la directive (liste limitative des biens et services pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA dans les États membres). Il se trouve que les services des avocats ne figurent pas dans cette liste. C'est pourquoi la Commission a décidé d'adresser à la France un avis motivé sur la question. La Commission souligne que l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'État. Lorsque cette prise en charge n'est que partielle, la Commission rappelle que la France est libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts. Le respect par la France des principes régissant la TVA, conformément auxquels les services en cause doivent être soumis au taux normal, n'est donc en rien incompatible avec le souhait de cet État membre d'apporter une aide juridictionnelle aux citoyens les plus modestes et de leur faciliter l'accès aux conseils juridiques.
Source Comm. CE, 21 déc. 2006, communiqué IP/06/1878
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