parentalité

La première chambre civile de la Cour de Cassation améliore les droits du père biologique lorsque la mère décide d'accoucher sous x :

En l'espèce, le père naturel ayant identifié son enfant avant le 26 avril 2001, date à laquelle le conseil de famille des pupilles de l'Etat avait donné son consentement à l'adoption de l'enfant, la reconnaissance pré-natale du père prenait tous ses effets au jour de la naissance ; il s'en déduisait que lui seul pouvait consentir à l'adoption et que le conseil de famille de l'enfant, pourtant informé de cette reconnaissance n'avait plus pouvoir de donner ce consentement.

Cet arrêt constitue une évolution de la jurisprudence dans la mesure où la première chambre civile a jugé que la filiation naturelle pouvait être établie et produire tous ses effets juridiques si, malgré la décision d'une mère d'accoucher "sous X", l'identification de l'enfant par le père intervenait avant le consentement à une adoption donnée par le conseil de famille habilité alors qu'auparavant, il était considéré que le placement de l'enfant en vue d'une adoption faisait obstacle à toute reconnaissance et à toute restitution de l'enfant.

Source
Cass. 1re civ., 7 avr. 2006
Cour de cassation, service de documentation et d’études., communiqué

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