| Une veuve invoquant son mariage posthume a sollicité d'une caisse primaire d'assurance maladie le règlement d'un capital décès que celle-ci avait versé aux deux enfants majeurs du défunt, nés de son premier mariage dissous par divorce.
Après que la caisse ait versé la prestation litigieuse au conjoint survivant, elle a invoqué à son encontre un indu dont elle lui a demandé le remboursement.
La cour d'appel (Paris, 17 juin 2005) a débouté la caisse de sa demande en répétition en considérant que, du fait du mariage posthume, les enfants du défunt ne pouvaient plus prétendre au capital décès qui leur avait été versé, ledit capital devait désormais revenir à la veuve.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir déduit de la combinaison des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du Code de la sécurité sociale, que le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants.
En l'espèce, le conjoint survivant avait droit à l'attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de ce dernier, ne pouvaient plus y prétendre.
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