halde et voile

La Halde rappelle les conditions d'application du principe de laïcité

La Halde a été saisie par une association et des mères de famille suite au refus qui leur a été opposé pour leur participation à des sorties scolaires et à des activités éducatives. La direction de l'école avait motivé ce refus par le fait que ces mères portaient le foulard. Le collège de la Halde a considéré que la différence de traitement dont les réclamantes avaient fait l'objet du fait de leur religion présentait un caractère discriminatoire. La loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l'école ne concerne pas les parents d'élèves et « la liberté religieuse ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi... », comme le rappelle l'article 9 de la convention des droits de l'homme. Le Conseil d'État a également rappelé que le port du foulard ne constitue pas par lui-même un acte de pression et de prosélytisme. Le collège de la haute autorité recommande aux conseils d'école de revoir les règlements intérieurs applicables de manière à respecter le principe de non-discrimination religieuse dans la participation des parents à la vie de l'école. Le collège recommande également au ministre en charge de l'Éducation nationale de prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer le respect du principe de non discrimination. La Halde a demandé à être tenue informée des dispositions prises à cet égard dans un délai de trois mois.

Source
Halde, communiqué, 6 juin 2007