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Carte judiciaire : le CNB demande des précisions sur les « mesures compensatoires »

Dans un communiqué du 20 octobre, le Conseil national des barreaux (CNB) demande que le ministre « prenne des engagements précis et concrets en ce qui concerne les mesures de compensation et d'accompagnement pour les avocats touchés par la réforme ». Hostile à la méthode adoptée - le tour de France des cour d'appel -, il maintient « sa décision de suspendre sa participation aux travaux du Comité consultatif (...) tant que le ministre de la justice n'aura pas communiqué les études d'impacts de la réforme, les études organisationnelles et le schéma directeur de la carte judiciaire ainsi que les rapports de chefs de cours » et s'associe au projet de regroupement national des 181 Bâtonniers en robe annoncé par la conférence des bâtonniers.
Lors de la présentation du projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel, notamment de Caen et de Rouen le même jour, Rachida Dati a indiqué être prête à « envisager des mesures compensatoires » pour les avocats précisant qu' « une indemnisation pourra être prévue pour les avocats » des barreaux sans TGI justifiant de leur perte d'activité.
Par ailleurs, lors du Congrès de l'Union syndicale des magistrats qui s'est tenu le 19 octobre, le ministre de la Justice a confirmé que la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire ferait l'objet d'un « accompagnement individuel des personnels concernés ». Il a été demandé à chaque cour d'appel de désigner « un correspondant en charge de l'accompagnement », prenant en compte « les conséquences en termes de logement, de déplacement et de carrière » (sur la réforme de la carte judiciaire : V. notamment, JCP G 2007, I, 198, entretien avec R. Dati, à paraître ; JCP G 2007, act. 463 ; JCP G 2007, act. 466 ; JCP G 2007, act. 305).
Enfin, en ce qui concerne la représentation par l'avocat, le garde des Sceaux souhaite une réflexion avec les instances représentatives de la profession, sur « l'extension de la représentation obligatoire pour certains contentieux ».

Source
Congrès national de l’USM, discours du Garde des sceaux, 19 oct. 2007
Communiqué presse, CNB, 19 oct. 2007