| Dans un communiqué en date du 15 septembre 2007, le Conseil national des barreaux (CNB) s'oppose à la création d'un juge délégué aux victimes, création annoncée le 6 juillet 2007 puis confirmé à plusieurs reprises par le garde des Sceaux (V. JCP G 2007, act. 398).
Selon le CNB, cette innovation voulue par la Chancellerie « nie le travail » effectué par l'ensemble des professionnels, (avocats, associations, juridictions répressives et juges d'application des peines), attachés à la défense des victimes.
Après avoir rappelé que le juge ne peut être le conseil d'une partie, les avocats proposent :
- que soit instituée l'assistance de la victime par un avocat dès le stade de l'enquête ;
- que le Ministère public mette lui-même en cause les organismes sociaux, les assureurs et les « personnes civilement responsables » et indique dans les avis adressés aux victimes les infractions poursuivies et l'identité précise des prévenus
- que soient allégées les règles procédurales de fonctionnement de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Le CNB invite le garde des Sceaux « à surseoir à la mise en place de son projet » - initialement prévu pour ce mois de septembre - et à ouvrir une concertation « avec tous les professionnels qui assurent la défense, l'assistance et l'accompagnement des victimes ».
|
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)