| Le garde des Sceaux, Rachida Dati, s'est rendue le 1er juin dernier au Conseil supérieur du Notariat où elle a rencontré le président Bernard Reynis et le vice-président Jean-Pierre Ferret. Elle a notamment, à cette occasion, affiché son soutien à la profession dans le combat engagé par le notariat face à la Commission européenne sur la question de la condition de nationalité (V. JCP N 2007, act. 509).
L'entretien, qualifié de « chaleureux » par Bernard Reynis, semble également avoir été fructueux, puisque le soutien annoncé par Rachida Dati s'exprime aujourd'hui clairement et publiquement sous la forme de déclarations, communiquées le 19 juillet dernier par la Place Vendôme - de Jean Quintard (magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau).
Celui-ci a affiché sans détours la position de la chancellerie face aux demandes réitérées de la Commission européenne pour que la France ouvre le métier de notaire aux autres ressortissants de l'Union. Après avoir rappelé le droit positif (existence dans notre pays d'une condition de nationalité pour les notaires), Jean Quintard a indiqué les arguments mis en avant par la Commission européenne pour exiger de la France l'accès à la profession aux autres ressortissants de l'UE (l'article 45 du traité ne serait pas applicable dans la mesure où les notaires n'auraient pas le pouvoir d'imposer leurs décisions aux parties, V. JCP N 2006, act. 616).
Il a clairement indiqué que la France refuse cette analyse. « Nous considérons que le notaire en France est détenteur d'une parcelle de la puissance publique dans la mesure où il établit des actes authentiques qui ont force exécutoire. L'exercice de cette prérogative permet dans nombre de cas d'éviter le recours au juge et par là le notariat fait partie intégrante de notre organisation judiciaire laquelle relève de la compétence exclusive des États membres. À ce titre il entre dans le champ de l'article 45.
La Cour de justice des communautés européennes est maintenant saisie et nous allons nous battre jusqu'au bout. Nous sommes absolument déterminés à maintenir le notariat en France tel qu'il existe. Pour nous, c'est une profession fondamentale, elle donne toute satisfaction. Ce serait un affaiblissement de notre organisation judiciaire que de voir disparaître le système des offices ».
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