| Réunie en assemblée générale le 29 juin 2007, la Conférence des bâtonniers a fait des observations sur la réforme de la carte judiciaire et le projet de loi tendant à lutter contre la récidive des mineurs et des majeurs.
D'une part, sur la réforme de la carte judiciaire, après avoir pris acte des déclarations du ministère de la Justice aux termes desquelles la réforme annoncée n'a fait l'objet d'aucune carte dressée a priori, sera mise en oeuvre indépendamment de tout dogme, devra conduire à une nouvelle organisation du contentieux et doit veiller aux intérêts des justiciables, la Conférence des bâtonniers a déclaré que « la multiplication et la dispersion des juridictions de premier degré (...) ont rendu la justice confuse, coûteuse et illisible pour les justiciables ». Dès lors une refonte de l'organisation judiciaire implique une réflexion sur un nouveau déploiement de la justice de première instance. Celle-ci pourrait comprendre : la réunion aux sièges actuels des tribunaux de grande instance de la justice civile, pénale, commerciale et sociale et une organisation unique ayant pour conséquence une mutualisation des moyens humains et matériels.
D'autre part, sur le projet de loi tendant à lutter contre la récidive des mineurs et des majeurs, la Conférence des bâtonniers regrette l'absence de concertation qui a présidé à la publication du projet de loi et la déclaration d'urgence privant ainsi le Parlement d'un débat complet sur le sujet, constate que les dispositions actuelles du Code pénal permettent de lutter efficacement contre la récidive, rappelle que l'application de peines automatiques est contraire au principe de l'individualisation des peines, garant d'une justice équitable et est contraire à la tradition juridique et judiciaire, déplore que les dispositions contenues dans le projet de loi réduisent le rôle du juge, garant des libertés individuelles, rappelle que la spécificité de la justice des mineurs impliquant, d'une part, l'atténuation de leur responsabilité pénale en raison de leur âge et, d'autre part, l'obligation de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées, constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, rappelle que la Convention internationale des droits de l'enfant oblige les États signataires à mettre en oeuvre des mesures appropriées aux mineurs, prononcées par des juridictions spécialisées, constate que le projet de loi est contraire à ces principes constitutionnels et internationaux en ce qu'il prive le mineur de l'effectivité du droit à l'excuse de minorité et le rend justiciable des mesures applicables aux majeurs, notamment en cas de nouvelle récidive. Enfin la Conférence exige l'ouverture d'une véritable concertation permettant de parvenir à l'adoption d'une grande loi pénitentiaire.
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