| Le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 modifie principalement trois textes de référence relatifs à la profession d'avocat : le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
Une des mesures les plus innovantes du présent décret est la publication au Journal officiel des décisions normatives du CNB. C'est le cas des décisions prises en matière d'unification des règles et usages de la profession d'avocat, de définition des principes d'organisation des CRFP, et des modalités de mise en oeuvre de la formation continue. Cette publication vise à faciliter l'application des décisions sur tout le territoire mais aussi à appuyer le pouvoir normatif du CNB, acquis depuis la loi du 11 février 2004 (L. n° 71-1130, art. 21-1 réd. L. n° 2004-130, 11 févr. 2004). Enfin et surtout, un objectif est d'unifier l'ouverture des délais de recours à la date de la publication au JO.
De plus, est ouverte la possibilité de constituer des associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (D. n° 91-1197, art. 124, al. 5, nouv.). Il s'agit de cantonner la mise en cause de la responsabilité professionnelle à l'auteur de l'acte fautif, tout en continuant à bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes (introduction en droit français de la LLP anglo-saxonne). Afin d'être opposable aux tiers, ce cantonnement de responsabilité obéit à un certain nombre de formalités de publicité (D. n° 91-1197, art. 124-1 nouv. à art. 126 réd. D. n° 2007-932).
Ce décret impacte également le régime de la société civile professionnelle d'avocats dans le but de dynamiser cette structure d'exercice et d'en faciliter les regroupements. Il est ajouté un chapitre II bis au décret du 20 juillet 1992 (préc.) établissant les règles permettant de réaliser des fusions par absorption de SCP d'avocats et des scissions au profit de sociétés existantes. Dans tous les cas ces opérations devront être approuvées par les trois-quarts des associés représentant les trois-quarts des voix.
Enfin, par plusieurs modifications pointillistes du décret de 1991 organisant la profession d'avocat, les pouvoirs publics ajustent les règles de procédure applicables devant les instances ordinales et professionnelles (litiges liées à un contrat de travail, contestation d'honoraires, procédures disciplinaires,...).
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