80 millions d'euros d'amende !

Abus de position dominante imputable à France Télécom

La Cour d'appel de Paris, rejetant le recours formé par France Télécom contre la décision du Conseil de la concurrence qui lui avait infligé une sanction pécuniaire de 80 millions d'euros, confirme que les pratiques anticoncurrentielles reprochées sont bien constitutives d'un abus de position dominante. Elle retient que l'accès à la boucle locale, ainsi que l'accès à celle-ci par la couche ATM en l'absence de tout dégroupage constitue une infrastructure essentielle, dès lors que l'opérateur historique était en position de quasi-monopole sur cette boucle locale, qu'aucune offre concurrente équivalente à celle de cet opérateur ne pouvait techniquement être lancée sans accès à une telle infrastructure, et que les investissements nécessaires à la reproduction de cette dernière était d'une ampleur déraisonnable. Ainsi, le refus par l'opérateur d'autoriser l'accès à cette infrastructure, de même que la limitation d'un tel accès à des conditions restrictives, qui équivaut à un refus d'accès, sont bien constitutifs d'un abus de position dominante.

Source
CA, 1re ch., sect. H., 4 juill. 2006 : Juris-Data n° 2006- 304411