Il m'arrive de parler politique ... ce site est donc déconseillé aux mineurs
l'idée tenace que l'homme "protecteur de sa femme" devrait réparer les conséquences d'une rupture ... s'estompe lentement ...
| Rupture du concubinage et réparation du préjudice | |
| La concubine ne peut réclamer des dommages-intérêts à son concubin en réparation du préjudice causé par la rupture du concubinage, dès lors que, par appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, le préjudice qu'elle a subi était réparé par l'abandon par son concubin de meubles dont celle-ci ne contestait pas être restée en possession. | |
| Source Cass. 1re civ., 7 juin 2006 : Juris-Data n° 2006-033923 | |