régime patrimonial

A la différence des époux qui ont le bénéfice d'un "régime matrimonial", les pacsés ont droit à une "régime patrimonial" ...

Régime juridique du pacs. - L'enregistrement de la convention de pacs, ses modifications ultérieures, et sa dissolution seront désormais centralisés au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires. Le pacs sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Le régime patrimonial du pacs est entièrement réécrit. Le texte donne aux partenaires le choix entre un régime de séparation des patrimoines (qui sera le régime par défaut) et un régime d'indivision organisée pour lequel les partenaires peuvent opter. Les pacs conclus avant le 1er janvier 2007 resteront soumis à la loi ancienne, mais les partenaires pourront demander à bénéficier du régime nouveau. Enfin, la réforme prévoit qu'en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficiera désormais gratuitement de la jouissance du domicile commun pendant un an, sauf disposition contraire dans le testament. Le défunt pourra en outre, par testament, faire bénéficier son partenaire de l'attribution préférentielle de droit du domicile commun.

Source
Min. Justice, 14 juin 2006, communiqué Projet de loi AN, 2005-2006, TA n° 588
JCP G 2006, act. 288