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Il m'arrive de parler politique ... ce site est donc déconseillé aux mineurs

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tanguy débouté

 
Obligation alimentaire  14/06/2006
 

Quand peut-on considérer que l'enfant majeur a un niveau d'études suffisant pour subvenir lui même à ses besoins ?

 

Si l'obligation d'entretien des enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant être dans l'impossibilité matérielle de le faire, cette obligation ne subsiste que pendant un délai raisonnable et cesse lorsque l'enfant a atteint un niveau d'études considéré comme suffisant. En l'espèce, la demande de l'enfant, âgé de vingt sept ans, contre sa mère est rejetée. Le requérant qui possède un diplôme d'ingénieur obtenu après cinq années d'études supérieures librement choisies ne démontre pas avoir en vain recherché activement un emploi après l'obtention de son diplôme. Il ne saurait sérieusement prétendre que le suivi de l'école de journalisme pour le financement duquel il réclame une contribution mensuelle serait un plus pour sa carrière professionnelle. Le financement d'une réorientation professionnelle tardive ne peut être sollicitée des parents.

 
Source
CA Agen, 1re ch., 9 mars 2006 : Juris-Data n° 2006- 301016
 


© LexisNexis SA
 
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