| Dans un jugement très attendu en date du 20 mars 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes confirme la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes du 9 novembre 2004 qui a refusé l'indemnisation d'un congé de paternité à la compagne de la mère de l'enfant.
Sur le fondement des articles L 122-25-4 (code du travail) et L 331-8 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse faisait observer que la législation associait le bénéfice du congé de paternité à la qualité de « père » alors que la demanderesse qui avait conclu un PACS avec la mère de l'enfant ne pouvait revendiquer ce titre de sorte que le congé devait lui être refusé.
Au soutien de sa demande, la concubine rappelle d'une part « que le couple homosexuel est désormais reconnu par la loi et qu'il bénéficie de droits divers tels qu'allocations familiales, aide au logement, RMI, protection du droit au logement du concubin » ; d'autre part « que la Caisse d'allocation familiale impose aux couples homosexuels à se déclarer comme concubins afin d'apprécier leurs droits aux prestations sociales » ; qu'enfin la Caisse dont elle dépend « avait enregistré sa déclaration de vie commune avec sa compagne et lui avait adressé un livret de paternité », l'assimilant ainsi à l'autre parent de l'enfant de son amie et reconnaissant de ce fait la notion de co-parentalité qui recouvre une situation largement répandue dans laquelle le père ou la mère n'est pas nécessairement géniteur mais peut être celle ou celui qui élève l'enfant.
Reprenant le fondement juridique de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale précise que les articles L 122-25-4 (code du travail) et L 331-8 du Code de la Sécurité Sociale ne visent pas le « compagnon » de la mère, mais bien le « père » de l'enfant, ce qui suppose d'une part qu'il s'agisse d'une personne de sexe masculin, d'autre part que cet homme soit rattaché à l'enfant par un lien de filiation juridiquement établi.
En l'espère, faute d'être le père de l'enfant de son amie, la requête de la demanderesse ne peut aboutir et le bénéfice du congé paternité ne peut lui être accordé.
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