Lors de son point presse hebdomadaire, le 6 décembre, le porte-parole de la Chancellerie a indiqué que la réforme de la carte judiciaire « était entrée dans sa phase de mise en oeuvre » ; les décrets d'application doivent être soumis au comité paritaire le 19 décembre.
Guillaume Didier a également annoncé qu'un groupe de travail serait chargé de formuler des propositions sur une nouvelle répartition des contentieux. La réflexion portera notamment sur la définition du contentieux de proximité, l'opportunité de les regrouper ainsi que leur éventuel traitement par une juridiction spécialisée. La question du transfert des attributions du juge aux affaires familiales au juge d'instance sera à l'ordre du jour. Le groupe de travail devrait être constitué dans les prochaines semaines et rendre ses conclusions dans six mois.
Interrogé sur l'éventuelle création d'un statut du beau-parent, le porte-parole a déclaré il n'y avait pas encore de calendrier.
Le chantier de l'aide juridictionnelle devrait, par ailleurs, s'ouvrir prochainement.

Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, accompagné de Frank Natali, président de la Conférence des bâtonniers, de Frédéric Landon, président de la Commission Textes du Conseil national, et de Jérôme Alirol, Bâtonnier de Millau, ont été reçu le 26 octobre par le ministre de la Justice, Rachida Dati, pour étudier les « mesures de compensation et d'accompagnement pour les avocats touchés par la réforme » de la carte judiciaire, annoncées à plusieurs reprises par Rachida Dati lors de la présentation par étape du projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel (V. JCP G 2007, act. 493 ; JCP G 2007, I, 198, entretien avec R. Dati ; JCP G 2007, act. 463 ; JCP G 2007, act. 466 ; JCP G 2007, act. 305).
Le ministre s'est engagé sur un « mécanisme d'indemnisation individuelle » pour les avocats dont les cabinets seront directement impactés par la suppression d'un TGI : mesures fiscales pour faciliter le regroupement des structures d'exercice ; indemnisation pour perte de clientèle et de chiffre d'affaires ; compensations et aides financières en cas de fermeture du cabinet pour ceux qui seront contraints de réorienter leur carrière ; intégration dans la magistrature avec prise en compte de leur ancienneté dans la profession d'avocat.
Il a été rappelé que les avocats ne revendiquaient pas la possibilité de prendre une retraite anticipée à taux plein à partir de 55 ans.
Rachida Dati a également accepté de rouvrir des chantiers importants pour améliorer la qualité et l'efficacité de la justice qui concernent notamment le système d'aide juridictionnelle et la rémunération des avocats qui y participent ainsi que l'extension de la représentation en justice des parties par avocat, tant en matière commerciale qu'en matière civile, et la protection du périmètre du droit. Sur ces derniers points, des décisions interviendront sur les propositions de la profession dans les mois à venir.
Sur la méthode d'annonce de la réforme contestée, le ministre a accepté la mise en place d'un processus d'information et de concertation préalable en amont des réunions en région (pour la présentation par étapes : V. JCP G 2007, act. 305 ; JCP G 2007, act. 463 ; JCP G 2007, act. 466 ; JCP G 2007, act. 489 à 493 ; JCP G 2007, I, 198, entretien avec R. Dati). Les Bâtonniers dont les tribunaux de grande instance seront susceptibles d'être regroupés auront ainsi la possibilité de faire valoir, avant ces réunions et avec l'aide des instances nationales, des contre-propositions.
En raison de l'annulation de la réunion du Comité consultatif sur la carte judiciaire, la conférence des batônniers a décidé de reporter à une date ultérieure le rassemblement initialement prévu le 25 octobre.

Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, accompagné de Frank Natali, président de la Conférence des bâtonniers, de Frédéric Landon, président de la Commission Textes du Conseil national, et de Jérôme Alirol, Bâtonnier de Millau, ont été reçu le 26 octobre par le ministre de la Justice, Rachida Dati, pour étudier les « mesures de compensation et d'accompagnement pour les avocats touchés par la réforme » de la carte judiciaire, annoncées à plusieurs reprises par Rachida Dati lors de la présentation par étape du projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel (V. JCP G 2007, act. 493 ; JCP G 2007, I, 198, entretien avec R. Dati ; JCP G 2007, act. 463 ; JCP G 2007, act. 466 ; JCP G 2007, act. 305).
Le ministre s'est engagé sur un « mécanisme d'indemnisation individuelle » pour les avocats dont les cabinets seront directement impactés par la suppression d'un TGI : mesures fiscales pour faciliter le regroupement des structures d'exercice ; indemnisation pour perte de clientèle et de chiffre d'affaires ; compensations et aides financières en cas de fermeture du cabinet pour ceux qui seront contraints de réorienter leur carrière ; intégration dans la magistrature avec prise en compte de leur ancienneté dans la profession d'avocat.
Il a été rappelé que les avocats ne revendiquaient pas la possibilité de prendre une retraite anticipée à taux plein à partir de 55 ans.
Rachida Dati a également accepté de rouvrir des chantiers importants pour améliorer la qualité et l'efficacité de la justice qui concernent notamment le système d'aide juridictionnelle et la rémunération des avocats qui y participent ainsi que l'extension de la représentation en justice des parties par avocat, tant en matière commerciale qu'en matière civile, et la protection du périmètre du droit. Sur ces derniers points, des décisions interviendront sur les propositions de la profession dans les mois à venir.
Sur la méthode d'annonce de la réforme contestée, le ministre a accepté la mise en place d'un processus d'information et de concertation préalable en amont des réunions en région (pour la présentation par étapes : V. JCP G 2007, act. 305 ; JCP G 2007, act. 463 ; JCP G 2007, act. 466 ; JCP G 2007, act. 489 à 493 ; JCP G 2007, I, 198, entretien avec R. Dati). Les Bâtonniers dont les tribunaux de grande instance seront susceptibles d'être regroupés auront ainsi la possibilité de faire valoir, avant ces réunions et avec l'aide des instances nationales, des contre-propositions.
En raison de l'annulation de la réunion du Comité consultatif sur la carte judiciaire, la conférence des batônniers a décidé de reporter à une date ultérieure le rassemblement initialement prévu le 25 octobre.

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni le 20 octobre en assemblée générale, a émis des réserves à la suite de la publication le 11 octobre du rapport de la commission des Finances du Sénat relatif à l'aide juridictionnelle (Rapp. Sénat n° 23, 2007-2008 : V. JCP G 2007, act. 467).
Le CNB rappelle « que la profession d'avocat assure seule l'insuffisance notoire de l'engagement de l'État dans le financement de l'accès à la justice des plus démunis ». Il « s'étonne » que n'aient pas été recherchés d'autres financements complémentaires « qu'un ticket modérateur à la charge des justiciables les plus pauvres ». Il conteste également « la suggestion visant à faire supporter par la profession elle- même, au nom d'un prétendu mécanisme de solidarité, le système de l'aide juridictionnelle », idée qu'il juge « aussi incongrue que de faire financer par les parlementaires, le déficit de l'État ».
Le CNB salue néanmoins « la pertinence du constat de quasi faillite du système » et « approuve pour l'essentiel les propositions d'améliorations techniques et notamment celles avancées par la profession » dans le cadre de ce travail parlementaire.

Rendu public le 11 octobre, un rapport de la commission des Finances du Sénat relatif à l'aide juridictionnelle (AJ) fait le constat d'« un système au bord de l'implosion », en raison de « l'emballement du nombre des admissions » (348587 en 1991 contre 904532 en 2006). Face à cette hausse (+ 159,5 %) qui représente un « risque budgétaire réel », les sénateurs donnent plusieurs pistes de réflexion.
Est tout d'abord proposée une refonte d'ensemble du barème de calcul de la rétribution des missions d'AJ (sur ce thème, V. D. n° 2007-1142, 26 juill. 2007 et D. n° 2007-1151, 30 juill. 2007 : JCP G 2007, act. 386). L'unité de valeur, conçue à l'origine comme représentative d'une demi-heure de travail, ayant « perdu de son sens au fil du temps », le rapport préconise d'établir un « barème horaire » tenant compte de la complexité du dossier et du temps passé par type de mission. Par ailleurs, constatant la contribution « inégalitaire » des avocats au fonctionnement de l'AJ - un avocat sur deux traite des dossiers d'AJ -, le rapport propose que le dispositif soit davantage fondé sur la « solidarité » impliquant la participation des avocats soit en temps soit par le biais d'une contribution financière.
Le rapport suggère en outre d'introduire un « ticket modérateur justice » qui laisserait à la charge du justiciable une part de la dépense - les bénéficiaires des minima sociaux, mineurs, victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne en seraient exemptés. Plusieurs niveaux sont évoqués pour ce ticket modérateur (de 5 à 40 €).
Parmi les autres pistes de réflexion, figurent : l'amélioration du recouvrement ; la mise conformité avec les exigences européennes en matière de TVA (V. JCP G 2007, act. 10) ; un meilleur suivi de la performance budgétaire.
Lors de la conférence de presse de présentation de ces propositions, le rapporteur Roland du Luart (UMP, Sarthe) a indiqué avoir demandé à la Cour des comptes de mener une « étude approfondie » sur la gestion des fonds par les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Les résultats sont attendus pour juin prochain.